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Législation: Principe de classement des stupéfiants et des psychotropes
Posted by: psykochamane


La législation sur les stuppéfiants Principe de classement des stupéfiants et des psychotropes et conséquence : Classement des stupéfiants et des psychotropes au niveau international 22 décembre 2003
<p align="left">L'Organisation des Nations Unies a établi plusieurs conventions internationales afin de contrôler les stupéfiants et les psychotropes au niveau mondial.
1. A l'origine: trois conventions internationales (ONU)
1.1 Présentation
La Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, amendée par le protocole de 1975, est de compétence nationale
La Convention de 1971sur les substances psychotropes, est de compétence nationale
La Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de la compétence communautaire.
1.2 Dispositions L'OMS est responsable de l'évaluation des substances relevant des Conventions de 1961 et 1971. L'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) est chargé d'évaluer les substances relevant de la Convention de 1988. 1.3 Les principes de base Deux principes découlant de ces Conventions sont à retenir. D'une part, l'OMS se doit d'être en permanente collaboration avec les institutions scientifiques, les services de santé, les organismes de réglementation, les autorités sanitaires, de police, les organismes intergouvernementaux et les organisations non gouvernementales (ONG). D'autre part, l'OMS s'appuie sur les compétences de son Comité d'experts de la pharmacodépendance.


2. Le classement des substances selon les conventions internationales
2.1 Classement des stupéfiants
La Convention de 1961 sur les stupéfiants classe ces substances en 4 tableaux. .
Le Tableau I concerne les abus et les effets nocifs comparables à la morphine, la cocaïne ou le cannabis.
Le Tableau II concerne les risques comparables à la codéine ou au dextropropoxyphène
Le Tableau III rassemble les préparations des substances classées dans les Tableaux I et II qui sont sans risque d'abus ni d'effets nocifs ainsi que les substances non aisément &quot; récupérables &quot; ou extractibles.
Le Tableau IV fait état des substances du Tableau I ayant un potentiel d'abus fort et des effets nocifs importants, sans valeur thérapeutique notable.
2.2 Classement des psychotropes L'inscription d'une substance à un Tableau de la Convention de 1971 repose sur l'évaluation du potentiel de dépendance et de l'activité sur le système nerveux central ou de l'existence d'un potentiel d'abus et d'effets nocifs comparables à ceux des substances déjà inscrites ainsi que sur l'évaluation des risques de santé publique ou sociaux encourus.
Comme pour les stupéfiants, les psychotropes sont classés au niveau international en 4 tableaux :
Le tableau I : substances dont le potentiel d'abus présente un risque grave pour la santé publique et dont la valeur thérapeutique est faible
Le tableau II : substances dont le potentiel d'abus présente un risque sérieux pour la santé publique et ayant une valeur thérapeutique considérée comme faible à moyenne
Le tableau III : substances ayant un potentiel d'abus présentant un risque sérieux pour la santé publique mais possédant une valeur thérapeutique moyenne à grande
Le tableau IV : substances avec un potentiel d'abus présentant un risque faible pour la santé publique mais présentant une valeur thérapeutique faible à grande.
3. Transposition en droit français
3.1 Processus à suivre Le processus national de classement d'une substance donnée se base sur les éléments d'appréciation élaborés par l'OMS ainsi que sur les données fournies par le système national d'évaluation de la pharmacodépendance. Les CEIP recueillent les données de pharmacodépendance, les évaluent ensemble lors des réunions en Comité Technique et proposent de les traiter ou non en Commission Nationale des Stupéfiants et Psychotropes. La CNSP, au vu des travaux d'expertise présentés, donne son avis au Directeur général de l'Afssaps (par l'intermédiaire de l'Unité Stupéfiants et Psychotropes) qui en tiendra compte pour prendre des mesures directement applicables ou le transmettra au ministre chargé de la santé pour suite à donner. 3.2 Classement français des stupéfiants Par l'arrêté du 22 février1990, le classement des stupéfiants au niveau international a été transposé ainsi en droit français.
La liste des substances classées comme stupéfiants au niveau national comprend 4 annexes :
Les annexes I et II correspondent aux tableaux I et IV de la Convention Internationale sur les stupéfiants de 1961.
L'annexe III comprend les substances des Tableaux I et II et certaines substances des tableaux III et IV de la Convention Internationale sur les psychotropes de 1971.
L'annexe IV est constituée de psychoactifs non classés au plan international et de certains précurseurs
3.3 Classement français des psychotropes La transposition a été effectuée par un arrêté en date du 22/02/1990. Le classement français des psychotropes se fait selon 3 parties. - La première partie correspond aux tableaux III et IV de la Convention internationale sur les psychotropes. - La deuxième partie est composée des préparations de substances classées comme stupéfiants en France. - La troisième partie est un classement à titre français c'est à dire qu'elle regroupe des substances non classées au niveau international.
4. Les mesures de contrôle
- Concernant la fabrication et le commerce : les établissements pharmaceutiques fabriquant des produits contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes, doivent y être autorisés par l'Afssaps. Ces établissements ont l'obligation de tenir un ordonnancier ainsi qu'un registre spécial des entrées et sorties de ces produits. Ces obligations s'inscrivent dans un souci de traçabilité. - Concernant le commerce extérieur, toute importation ou exportation de ces substances doit faire l'objet d'un permis délivré par l'Afssaps. - S'agissant de la distribution, les grossistes répartiteurs sont également soumis à un régime d'autorisations délivrées par l'Afssaps. - De plus, les fabricants et les distributeurs sont tenus de tenir un état récapitulatif annuel indiquant les quantités reçues, les quantités utilisées, les quantités cédées et le stock en fin d'année. - La liste des substances qui sont placées sous contrôle est établie par l'arrêté du 22 février 1990 modifié. - Evaluation des besoins et statistiques soumis à approbation à l'OICS.
5. les dispositions penales
5.1 Les peines applicables - Concernant les stupéfiants : articles L. 3421-1 à L.3421-4 du Code de la santé publique. - Concernant les substances vénéneuses : article L. 5432-1 du Code la santé publique - Concernant les substances dangereuses : articles L. 1343-2 et L. 1342-4 du Code de la santé publique 5.2 L'injonction et la prise en charge sanitaire des personnes toxicomanes L.3412-1 et suivants du Code de la santé publique.


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