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Législation: Législation
Posted by: psykochamane


La législation sur les stuppéfiants Une page pour rappeler la législation française concernant les
drogues au travers des différents traité et loi ratifié par la France. Ainsi que
les textes de loi purement français et  Les différents tableaux classifiant
les substance stupéfiantes.
Ainsi que :
-Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2
-La loi du n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l?article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.
-LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
<p align="center">Une page pour rappeler la législation française concernant les drogues au travers des différents traité et loi ratifié par la France. Ainsi que les textes de loi purement français et&nbsp; Les différents tableaux classifiant les substance stupéfiantes

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<p align="left"> Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2

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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, vu l'action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, vu l'initiative de la République italienne, considérant ce qui suit:

(1) Des rapports d'évaluation des risques présentés par le 2C-I (2,5-diméthoxy-4-iodophénéthylamine), le 2C-T-2 (2,5-diméthoxy-4-éthylthiophenthylamine), le 2C-T-7 (2,5-diméthoxy-4-(n)-propylthiophénéthylamine) et le TMA-2 (2,4,5-triméthoxyamphétamine) ont été élaborés sur la base de l'article 4, paragraphe 3, de l'action commune 97/396/JAI lors d'une réunion convoquée sous les auspices du comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
(2) Le 2C-I, le 2C-T-2, le 2C-T-7 et le TMA-2 sont des dérivés amphétaminiques qui possèdent des caractéristiques structurelles des phénéthylamines, auxquelles sont associées des propriétés hallucinogènes et stimulantes. Aucun cas d'intoxication mortelle ou non mortelle liée à la prise de 2C-I, de 2C-T-2, de 2C-T-7 ou de TMA-2 n'a été signalé dans l'Union. Il s'agit néanmoins de drogues hallucinogènes qui présentent des risques communs à d'autres substances hallucinogènes comme le 2C-B, le DOB, le TMA et le DOM, déjà classifiées dans la liste I ou II de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Par conséquent, un risque de toxicité aiguë ou chronique ne peut être exclu.
(3) Le 2C-I, le 2C-T-2, le 2C-T-7 et le TMA-2 ne figurent actuellement dans aucune des listes de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
(4) À l'heure actuelle, cinq États membres ont placé le 2C-I et le 2C-T-2 sous le contrôle de leur législation nationale en matière de drogues et quatre ont fait de même en ce qui concerne le 2C-T-7 et le TMA-2.
(5) Le 2C-I, le 2C-T-2, le 2C-T-7 et le TMA-2 n'ont pas de valeur thérapeutique ni d'application industrielle.
(6) Le 2C-I a été identifié dans quatre États membres. Le 2C-T-2 et le 2C-T-7 l'ont été dans six États membres et le TMA-2 dans cinq États membres. Jusqu'à présent, un État membre a signalé un cas de trafic international de 2C-T-2 impliquant deux États membres. Aucun cas n'a été déclaré en ce qui concerne le 2C-I, le 2C-T-7 ou le TMA-2. Des laboratoires impliqués dans la production de 2C-I, de 2C-T-2, de 2C-T-7 et de TMA-2 ont fait l'objet de saisies dans trois États membres. Dans un de ces États, la saisie d'une quantité importante de 2C-H, substance intermédiaire utilisée comme précurseur, et d'une documentation laisse présumer une production de 2C-I. Les principaux précurseurs chimiques du 2C-I, du 2C-T-2, du 2C-T-7 et du TMA-2 sont disponibles dans le commerce.
(7) Les États membres devraient soumettre le 2C-I, le 2C-T-2, le 2C-T-7 et le TMA-2 aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention,
DÉCIDE:
Article premier
Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur droit interne, pour soumettre le 2C-I (2,5-diméthoxy-4-iodophénéthylamine), le 2C-T-2 (2,5-diméthoxy-4-éthylthiophenthylamine), le 2C-T-7 (2,5-diméthoxy-4-(n)-propylthiophénéthylamine) et le TMA-2 (2,4,5-triméthoxyamphétamine) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention.
Article 2
Les États membres ont, conformément à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'action commune 97/396/JAI, un délai de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, pour prendre les mesures visées à l'article 1er.
Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres informent le secrétariat général du Conseil et la Commission des mesures qu'ils ont prises.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
Par le Conseil
Le président
R. Castelli
(1) JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.
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<p align="left"> La loi du n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l?article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988. Ce texte permet la mise en ?uvre en France des demandes des pays signataires de la convention pour :
- la recherche et l?identification de l?objet d?une infraction de trafic de stupéfiants, des produits provenant de cette infraction et des moyens ayant permis sa commission ;
- la confiscation de ces objets, produits ou moyens
- les mesures conservatoires permettant cette confiscation.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1998, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes:
1o la recherche et l'identification de l'objet d'une infraction définie en application du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention, du produit provenant directement ou indirectement de cette infraction ainsi que des installations, matériels et biens ayant servi à la commettre;
2o la confiscation de ces objets, produits, installations, matériels et biens;
3o la prise de mesures conservatoires sur ces objets, produits, installations, matériels et biens.
Art. 2. - La demande ne peut être satisfaite si son exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la France.
Art. 3. - Pour l'exécution de la demande présentée par une autorité judiciaire étrangère en application du deuxième alinéa (1o) de l'article 1er, les commissions rogatoires sont, s'il y a lieu, exécutées conformément à la loi française.
Art. 4. - L'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée en application du troisième alinéa (2o) de l'article 1er est autorisée par le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi à cette fin par le procureur de la République.
L'exécution est autorisée à la double condition suivante:
1o la décision étrangère est définitive et demeure exécutoire selon la loi de l'Etat requérant;
2o les biens confisqués par cette décision sont susceptibles d'être confisqués dans des circonstances analogues selon la loi française.
Art. 5. - L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 est refusée:
1o si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense;
2o s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d'exécution de la confiscation est fondée sur des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique;
3o si une cause légale fait obstacle à l'exécution de la confiscation;
4o si les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée font ou ont fait l'objet de poursuites pénales sur le territoire français.
L'autorisation d'exécution peut être refusée si, pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée, le ministère public a décidé de ne pas engager de poursuites.
Art. 6. - L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits reconnus aux tiers en application de la loi française sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.
Art. 7. - La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application du premier alinéa de l'article 4 obéit aux règles du code de procédure pénale.
Le tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.
Les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat.
Dans ce cas, la décision est contradictoire à leur égard.
Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère. Si ces constatations sont insuffisantes, il peut ordonner un supplément d'information.
Art. 8. - La décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété du bien confisqué.
Art. 9. - L'exécution sur le territoire français de mesures conservatoires faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère en application du quatrième alinéa (3o) de l'article 1er peut être ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, par le président du tribunal de grande instance lorsqu'il est saisi, à cette fin, par le procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuses. Toutefois, il ne peut être fait droit à la demande dans le cas où l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 5 apparaît d'ores et déjà constitué, ou si la condition mentionnée au 2o de l'article 4 n'est pas satisfaite.
La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de ce délai.
La mainlevée totale ou partielle des mesures conservatoires peut être demandée par tout intéressé.
Le jugement autorisant l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.
Art. 10. - Pour l'application des dispositions des articles 1er à 9, le tribunal compétent est celui du lieu de l'un des biens qui sont l'objet de la demande.
Art. 11. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L.629 du code de la santé publique, les mots: &lt;&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&gt;.
Art. 12. - Le troisième alinéa de l'article L.629 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
Art. 13. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L.627, L.629 et L.630-1 du code de la santé publique, tels qu'ils sont applicables en métropole, se substituent aux articles L.627, L.629 et L.630-1 du code de la santé publique actuellement en vigueur dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L.627-2 à L.627-6, L.629-1, L.629-2 et L.630-3 du code de la santé publique en vigueur en métropole sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, les règles de procédure civile auxquelles se réfère l'article L.627-4 sont celles applicables dans chacun des territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte; les pouvoirs dévolus par l'article L.629-2 au commissaire de la République sont attribués au représentant de l'Etat dans le territoire ou dans la collectivité territoriale.
Les pouvoirs conférés par l'article 9 au président du tribunal de grande instance sont exercés dans les territoires ou dans la collectivité territoriale de Mayotte par le président du tribunal de première instance.
Art. 14. - Les dispositions de la présente loi ne sont, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13, applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988.
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<p align="left"> LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 235-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 235-1. - I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 EUR d'amende.
« Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 EUR d'amende.
« II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
« III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
« IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. » ;
2° Après l'article L. 235-1, sont insérés quatre articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4 et L. 235-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 235-2. - Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
« Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 235-3. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 EUR d'amende.
« II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
« III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
« Art. L. 235-4. - I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;
« 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
« Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
« II. - Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
« Art. L. 235-5. - I. - Les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code. Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues auxdits articles L. 235-1 et L. 235-3.
« II. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 du présent code.
« III. - Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus. »
Article 2
L'article L. 211-6 du code des assurances est complété par les mots : « ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 février 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-87.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 194 ; Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 235 ; Discussion et adoption le 8 octobre 2002.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 11 (2002-2003) ; Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 93 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
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<p align="left"> Code de la Santé Publique, Articles L.3421 - 3424
Titre II : dispositions pénales et mesures d?accompagnement
Article L. 3421-1 à L. 3421-4. Infractions d?usage, de provocation à l?usage et au trafic et peines applicables. (Chapitre I : peines applicables)
Art. L. 3421-1. - L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. L. 3421-2. - Dans le cas prévu par l'article L. 3421-1, les tribunaux ordonnent la confiscation des substances ou plantes saisies.
Cette confiscation ne peut toutefois être prononcée lorsque le délit a été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.
Art. L. 3421-3. - Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1.
Art. L. 3421-4. - La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Articles L. 3422-1 et L. 3422-2 : fermeture d?établissements où l?infraction d?usage a été commise. (Chapitre II : mesures d?accompagnement)
Art. L. 3422-1. - En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise.
Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction.
Art. L. 3422-2. - Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L. 3422-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Article L. 3423-1 à L. 3424-5 : Injonction thérapeutique. Description de l?aspect pénal de la procédure : pouvoirs du procureur (chapitre III), du juge d?instruction et de la juridiction de jugement (chapitre IV)
Art. L. 3423-1. - Le procureur de la République peut enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-3.
L'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes qui se conforment au traitement médical qui leur est prescrit et le suivent jusqu'à son terme.
De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.
Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et substances saisies est prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République.
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ne sont applicables que lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction, le procureur apprécie s'il convient ou non d'exercer l'action publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa.
Art. L. 3424-1. - Les personnes mises en examen pour le délit prévu par l'article L. 3421-1, lorsqu'il est établi qu'elles relèvent d'un traitement médical, peuvent être astreintes, par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des enfants, à subir une cure de désintoxication accompagnée de toutes les mesures de surveillance médicale et de réadaptation appropriées à leur état.
L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par l'article 148-1 (alinéas 2 à 4) du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
Art. L. 3424-2. - La juridiction de jugement peut, de même, astreindre les personnes désignées à l'article
L.3421-1, à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance mentionnée à l'article L. 3424-1 ou en en prolongeant les effets.
Dans ces deux derniers cas, cette mesure est déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas, elle peut, au même titre, être déclarée exécutoire par provision.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions prévues à l'article L. 3424-1 et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie peut ne pas prononcer les peines prévues par l'article L.3421-1.
Art. L. 3424-3. - Le fait de se soustraire à l'exécution d'une décision ayant ordonné la cure de désintoxication est puni des peines prévues à l'article L. 3421-1, sans préjudice, le cas échéant, d'une nouvelle application des dispositions des articles L. 3424-1 et L. 3424-2.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque la cure de désintoxication constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.
Art. L. 3424-4. - La cure de désintoxication prévue par les articles L. 3424-1 et L. 3424-2 est subie soit dans un établissement spécialisé, soit sous surveillance médicale. L'autorité judiciaire est informée de son déroulement et de ses résultats par le médecin responsable.
Les conditions dans lesquelles la cure est exécutée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L.3424-5. - Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie ordonne à une personne mise en examen de se placer sous surveillance médicale ou l'astreint à une cure de désintoxication, l'exécution de ces mesures est soumise aux dispositions des articles L.3424-1 à L.3424-4, lesquelles font exception aux articles 138, alinéa 2 (10o), et suivants du code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication.
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<p align="left"> <font size="4"> </font><font size="4">Code de la Santé Publique, Articles L.5132</font>
Cinquième partie : Produits de santé
Articles L.5132-1 à L.5132-9 : Ensemble des dispositions législatives concernant les procédures de classement des substances et préparations vénéneuses (4 catégories, dont les stupéfiants et le psychotropes). Renvoi à la réglementation pour le régime de contrôle de chaque catégorie de substances. La loi précise cependant que le régime de prohibition de toute opération concernant une substance ou une plante classée vénéneuse est possible.(Livre I : produits pharmaceutiques. Titres III : autres produits et substances pharmaceutiques réglementés. Chapitre II : substances et préparations vénéneuses).
Article L5132-1
Sont comprises comme substances vénéneuses :
1° Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L.5132-2 ;
2° Les substances stupéfiantes ;
3° Les substances psychotropes ;
4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.
On entend par « substances » les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
On entend par « préparations » les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
Article L5132-2
Les substances et préparations dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1 sont classées dans les catégories suivantes :
1° Substances et préparations très toxiques qui, après inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou chroniques et même la mort ;
2° Substances et préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques et même la mort ;
3° Substances et préparations nocives qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée ;
4° Substances et préparations corrosives qui, en contact avec les tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
5° Substances et préparations irritantes non corrosives qui, en contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
6° Substances et préparations cancérogènes qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence ;
7° Substances et préparations tératogènes ;
8° Substances et préparations mutagènes.
Article L5132-3
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et fixe la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.
Article L5132-4
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les modalités du classement des préparations dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage.
Le classement des préparations dangereuses résulte :
1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;
2° Du type de préparation.
Article L5132-5
Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut classer une substance ou une préparation dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
Article L5132-6
Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent :
1° Les substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1 qui présentent pour la santé des risques directs ou indirects ;
2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;
4° Les produits insecticides ou acaricides destinés à être appliqués à l'homme et susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.
La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.
Article L5132-7
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article L5132-8
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.
Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Article L5132-9
Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne, les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du présent code, ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
Les agents des douanes sont chargés :
1° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation prévue par le présent code pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
2° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation ou la déclaration d'exportation prévues par la convention de Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971. Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.


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